Conditions générales de vente

Prestataire : Digiconseil, SARL au capital de 2 000 €, SIRET 890 955 693 00019, RCS / RM Versailles, siège social : 2, place de Touraine, 78000 Versailles, représentée par Jean-Patrick Mulon en qualité de gérant.

Contact : contact@digiconseil.fr — 07 68 82 48 85. Directeur de la publication du site : Jean-Patrick Mulon.

Hébergeur du site marchand https://sitea30euros.com : Alwaysdata, 91 rue du Faubourg Saint-Honoré, 75008 Paris, tél. 01 84 16 23 40. Les sites clients peuvent être hébergés sur les serveurs du Prestataire ou de ses partenaires (OVH, o2switch, Alwaysdata, AWS, GCP, etc.).

La Mission porte sur la création d’un site internet (offre vitrine ou e-commerce selon la commande), ainsi que la mise en œuvre d’une prestation d’infogérance et d’hébergement, et le cas échéant les options souscrites (emails, réservation, CRM, blog, assistance, etc.).

Le détail de la Mission, des options et des tarifs figure dans le récapitulatif de commande et l’email de confirmation adressés au Client.

Le Prestataire s’engage à réaliser la Mission avec professionnalisme, dans le respect des dispositions légales applicables, en mobilisant les moyens techniques qu’il estime nécessaires. Il reste seul maître de la définition de ces moyens.

Le Client s’engage à coopérer : transmettre en temps utile les informations et contenus nécessaires, et informer le Prestataire de tout élément susceptible d’impacter la Mission.

Phase de développement : réunions régulières (physiques ou visioconférence) ; chaque phase s’accompagne d’un livrable soumis à validation. Toute modification demandée après validation d’un livrable peut entraîner un surcoût.

Hébergement / infogérance : information par email ou messagerie en cas d’interruption supérieure à deux heures ; rapport de maintenance trimestriel. Demandes via ticket, messagerie ou email ; accusé de réception sous deux heures et résolution des problèmes non critiques sous 48 heures ouvrées (sauf information d’un délai raisonnable en cas de prolongation).

La commande est passée sur le site. Le Client vérifie le récapitulatif avant paiement et accepte les présentes CGV (case à cocher ou mention équivalente). Digiconseil confirme la commande par email.

Le contrat est formé dès le paiement validé et la confirmation de commande : aucune signature d’un contrat de prestations distinct n’est requise. L’email de confirmation, le récapitulatif de commande et les présentes CGV constituent l’ensemble contractuel.

Le Prestataire se réserve le droit de refuser une commande en cas d’informations inexactes ou d’incompatibilité avec l’offre.

Les prix sont indiqués en euros. Selon le régime du Client (micro-entreprise / EI ou société), l’affichage peut être TTC ou HT. Les montants applicables sont ceux du récapitulatif de commande (ex. frais initiaux + abonnement mensuel + options).

Paiement initial à la commande, auquel s’ajoute l’abonnement mensuel (première échéance lors du paiement initial). Règlement par carte bancaire via lien sécurisé (Stripe). Tout autre moyen (virement, chèque) doit être demandé par écrit et reste à l’appréciation du Prestataire ; aucun paiement en espèces.

Prestations complémentaires : sur devis accepté par écrit (email ou validation en ligne) et acompte de 50 % TTC ; solde au plus tard 48 h avant mise en ligne ou à validation des livrables.

Retard de paiement : relance sous 5 jours ouvrés ; sans régularisation sous 15 jours malgré deux relances, suspension temporaire possible ; sans règlement sous 30 jours, coupure définitive et suppression des données / site, sans possibilité de récupération.

Prestation de service numérique : aucune livraison physique. La mise à disposition s’entend de la publication du site et de l’activation des services souscrits.

Délai indicatif de mise en ligne : 7 à 14 jours ouvrés après réception complète des éléments nécessaires. Frais de « livraison » du service : 0 €.

Dans le cadre de l’hébergement éco-responsable, pour des données non critiques accessibles uniquement en France, une coupure des serveurs entre minuit et 5 h peut être proposée afin de réduire l’impact carbone.

Lorsque le Client a la qualité de consommateur au sens du Code de la consommation, il dispose d’un délai de 14 jours calendaires à compter de la conclusion du contrat (confirmation de commande) pour exercer son droit de rétractation, sans motif, sous réserve des exceptions prévues à l’article L. 221-28 (notamment prestation pleinement exécutée avec accord préalable du consommateur et renonciation expresse à son droit de rétractation).

Lorsque le Client agit à des fins professionnelles, aucun délai de rétractation n’est ouvert, sauf disposition d’ordre public contraire.

Exercice : demande claire à contact@digiconseil.fr ou courrier au siège, avant expiration du délai applicable. Remboursement selon les modalités légales.

Toute résiliation d’abonnement ne prend effet qu’au premier jour du mois suivant ; la facture mensuelle en cours reste due.

Sauf mention contraire à la commande, l’abonnement est conclu pour une durée initiale de 12 mois, avec tacite reconduction annuelle.

Modifications tarifaires : applicables uniquement à la date anniversaire, moyennant information du Client au moins 2 mois à l’avance.

Résiliation anticipée : possible par l’une des parties avec préavis d’un (1) mois. En cas de manquement à une obligation essentielle, mise en demeure par LRAR ; résiliation après préavis d’un mois sauf réparation ou accord.

Réversibilité : le Client peut récupérer données et fichiers (et, sur demande, le code source), sous réserve du paiement des frais de restitution (voir § 10). La demande de totalité du code source entraîne la résiliation automatique de l’abonnement ; livraison des infrastructures sous 30 jours maximum aux conditions de réversibilité.

Les livrables réalisés dans le cadre de la prestation sont en la pleine maîtrise du Client. Le Prestataire s’interdit d’en faire état ou de les utiliser sans autorisation écrite du Client, sans préjudice de l’usage libre de son savoir-faire et des outils préexistants.

Les éléments du site marchand sitea30euros.com (marque « Site à 30€ », contenus marketing) restent la propriété de Digiconseil ou de ses concédants.

En cas de demande de restitution du code source et des données du site (ou applications métiers), les frais HT suivants s’appliquent selon l’ancienneté de l’abonnement :

Le Prestataire n’est responsable que des dommages directs résultant de ses fautes ou négligences (hors force majeure et usage non conforme aux préconisations).

Exclusion de toute garantie autre que les garanties légales applicables ; la garantie légale ne joue pas en cas de non-paiement.

Le Prestataire déclare avoir souscrit une assurance responsabilité civile professionnelle.

Le traitement des données est décrit dans la Politique de confidentialité : https://sitea30euros.com/confidentialite. Contact : contact@digiconseil.fr.